Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M210)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. M210		Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 16	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 16 juin 1987 (Gaz. du Man. : 13 juin 1987)
Modifiée par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 27
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 29
	L.M. 2002, c. 47, art. 26
	L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22	• en vigueur le 1^er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)
	L.M. 2011, c. 35, art. 32
	L.M. 2015, c. 45, art. 87	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 24, art. 119	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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